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LA NOUVEAUTE DE LA LOI DE FINANCE – Juillet 2020

par Dimitri Marabeau le 29 juillet 2020
LA NOUVEAUTE DE LA LOI DE FINANCE – Juillet 2020
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Suite à la pandémie de Coronavirus, l’Etat souhaite redonner un coup de pouces à l’Economie. Une bonne nouvelle en matière de fiscalité vient de faire son apparition dans la troisième loi de finance rectificative voté par nos parlementaires.

En effet, un abattement de 100000€ pourra s’appliquer pour des donations à des descendants, sous certaines conditions et si le don est réalisé avant le 30/06/2021.

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Votée le 23/07/2020 par l’Assemblée nationale, cet abattement issu de la loi de finance est un réel coup de pouce pour les primo accédants.

Attention pour bénéficier de ce nouvel abattement, des conditions assez restrictives doivent être respectées. En effet, la donation sur les sommes d’argent va dépendre de l’emploi qui sera fait de ces sommes données.

3 dépenses éligibles

  • pour un investissement en fonds propres dans une petite entreprise de moins de 5 ans n’ayant jamais distribué de bénéfices et dans laquelle le bénéficiaire de la donation exercera son activité principale durant les 3 ans suivant son investissement.
  • pour la réalisation de travaux et de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. Sont concernés les donataires propriétaires en résidence principale.
  • pour la construction de la résidence principale du donataire.

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La dépense éligible doit être réalisée au plus tard “le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert d’argent”

Pour être éligibles, les dépenses engagées ne doivent par ailleurs pas donner à droits à d’autres avantages fiscaux.

Résumons 100 000€ de dons par donateur, donc un père peut donner 100000€ à son enfant ou 50000€ à chacun de ces deux enfants mais pas 100000€ au deux.

Vos enfants veulent veulent construire ou rénover leur habitation principale, n’attendez plus prenez conseil auprès de votre notaire afin de leur donner un petit coup de pouces…

 

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