Les avantages de la Loi Pinel en Corse

Parmi les nombreuses incitations fiscales proposées par le ministère de l’économie et des finances, la Loi Pinel constitue certainement l’un des meilleurs outils mis à la disposition des investisseurs immobilier désirant réaliser un investissement locatif. Cette aide fiscale possède plusieurs avantages. Focus sur la Loi Pinel.

La Loi Pinel en quelques mots

La Loi Pinel est en fait une aide fiscale dont l’un des objectifs est de soutenir le marché immobilier locatif. Cette loi a été mise en œuvre par Sylvia Pinel, en 2015 et permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier, neuf, si et seulement si ledit bien est mis en location par la suite et ce pour une durée d'au moins 6 ans (et pouvant aller jusqu'à 12 ans).

Elle a depuis été remaniée à plusieurs reprises et prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par le ministre Jacques Mézard, membre du gouvernement d'Emmanuel Macron. Dorénavant, elle se concentre sur les zones dites « tendues », soit les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

La Loi Pinel parle de zones pour estimer les différentes régions dans lesquelles la crise du logement est la plus forte. Cela comprend :

• la zone A Bis : Paris et les 76 communes de la petite couronne

• la Zone A : Île-de-France, Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier mais également Ajaccio et Bonifacio.

• La Zone B1 : toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines villes dans lesquelles les prix de l'immobilier sont relativement élevés (comme Bayonne, Annecy, La Rochelle, Bastia en Corse, etc)

• la Zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants et celles avec un agrément spécial de la Préfecture (non éligible en 2021)

• la Zone C : le reste du territoire (non éligible en 2021)

Pour qui est faite la Loi Pinel ?

Il est possible à toutes les personnes domiciliées fiscalement en France et souhaitant se pencher sur l'investissement locatif de profiter de la loi Pinel, sous certaines conditions.

Différents types de logements sont concernés par la Loi Pinel. Cela inclut :

• les logements achetés neufs,

• les logements dits en État futur d'achèvement (VEFA)

• les constructions neuves

• les logements anciens mais ayant bénéficié de travaux de rénovation et de remise à neuf

• les locaux à l'usage autre que résidentiel et qui profitent de travaux pour les transformer en logement.

Pour que les aides de la Loi Pinel s'appliquent, il faut que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l'investisseur. De même, ses revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par l'administration.

Le logement en location doit être loué comme résidence principale et ce pour une période entre 6 et 12 ans.

Le loyer doit aussi être fixé selon certains plafonds :

• zone A bis : 16,96 euros par m²,

• zone A : 12,59 euros par m²,

• Zone B1 : 10,15 euros par m²

La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient d'au maximum 2 logements. Le montant total investi retenu doit se trouver à la limite de ces deux plafonds :

• 300 000 euros par contribuable, par an,

• 5 500 euros par m² de surface habitable.

La Loi Pinel permet de réduire ses impôts jusqu’à près de 6000 euros par an, ce qui est un avantage non négligeable.

Quelles sont les communes éligibles à la loi Pinel en Corse ?

Les villes comme Porto-Vecchio, Bonifacio et Ajaccio sont classées en zone A.

La Zone B1 comprend les villes corses suivantes : Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccio, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Villanova, Algajola, Aregno, Bastia, Biguglia, Borgo, Brando, Calenzana, Calvi, Castellare-di-Casinca, Corbara, Furiani, l'Île-Rousse, Lucciana, Lumio, Moncale, Monticello, Penta-di-Casinca, Pigna, Poggio-Mezzana, San-Martino-di-Lota, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Reparata-di-Balagna, Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato, Ville-di-Pietrabugno.

La loi Super Pinel ou Pinel +

Alors que la loi Pinel et ses avantages fiscaux devaient être réduits puis supprimés d’ici à 2024, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, en a revu récemment les contours ; lui offrant encore de beaux jours à venir e.
Si les avantages fiscaux resteront inchangés pour les investisseurs, les conditions d’éligibilité du logement vont, quant à elles, évoluer pour s’adapter au marché actuel. En effet, selon la loi Super Pinel à venir, les logements éligibles à un investissement locatif Pinel, devront répondre à de nouveaux critères en termes notamment de superficie ou encore de normes environnementales. Baisse de la surface des logements neufs, passage de la règlementation environnementale RT 2012 à RE 2020 pour les nouvelles constructions… Autant de nouveaux éléments que le gouvernement souhaite intégrer à la loi Pinel +.

La loi Pinel + ou Super Pinel sera basée sur un référentiel de qualité d’usage du logement. Rédigé par MM. Girometti et Leclercq, ce référentiel liste les qualités indispensables du logement de demain, assurant confort de vie et bien-être à ses occupants. On retiendra la performance énergétique, la surface minimale, l’accès à un espace extérieur ou encore la luminosité… Ainsi, la future loi Pinel se basera sur un certain nombre de critères inclus dans ce référentiel pour définir l’éligibilité ou non du logement dans le cadre d’un investissement locatif Pinel.

Les surfaces minimales retenues seraient les suivantes :

• 28m² pour un T1

• 45m² pour un T2

• 62m² pour un T3

• 79m² pour un T4

• 96m² pour un T5.

La réglementation RE2020 quant à elle, a pour objectif de maximiser les performances thermiques des nouvelles constructions et de réduire leur impact carbone.

Le décret fixant les critères définitifs de la loi Super Pinel devrait être voté d’ici la fin d’année 2021.