Assurance de prêt immobilier – Zoom sur la Loi Lemoine

A l’heure où la majeure partie des assurances de prêt immobilier est encore souscrite auprès des banques, la loi Lemoine invite les emprunteurs à changer d'assureur quand ils le souhaitent, et non plus à la date anniversaire de leur contrat.
Votre agence Agosta Immobilier revient pour vous sur l’assurance emprunteur et les nouveautés impulsées par la loi Lemoine.

L’assurance de prêt

L’assurance emprunteur a pour objet de prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de remboursement (voire du capital restant dû) de votre prêt bancaire, en cas de défaillance de paiement de votre part, liée à la survenue d’événements exceptionnels. La plupart de ces assurances couvrent des événements majeurs tels que le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, la perte d'emploi ou encore l’incapacité temporaire de travail.

Si l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, elle est en générale une condition sine qua non d’obtention de votre prêt bancaire, en particulier lors d’un achat immobilier.

Le coût de cette assurance emprunteur est intégré au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) proposé par votre banque. C’est ce taux que vous pourrez comparer parmi les différentes propositions faites par les établissements bancaires lors de votre recherche de crédit immobilier.

La loi Lemoine

Adoptée en ce début d’année 2022, la loi Lemoine souhaite apporter souplesse et flexibilité au secteur de l’assurance emprunteur. La loi prévoit 4 modifications majeures :

• Le droit de résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité. Alors que la loi Hamon avait d’abord autorisé la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment avant la fin de la première année de la signature du prêt, l’amendement Bourquin avait ensuite modifié cette possibilité et imposé d’attendre la fin de la première année du contrat d’assurance. La loi Lemoine retire désormais toute mention d’anniversaire de contrat, et autorise le changement d’assureur dès le lendemain de la signature du prêt !

• La suppression du questionnaire de santé sous conditions. Ce dernier évalue les risques que vous représentez pour votre assureur. Le montant de votre assurance est alors calculé en fonction des données médicales que vous déclarez. Une surprime s’applique aux personnes déclarant des problèmes de santé récurrents. Dans certains cas, l’assurance peut vous être refusée, considérant votre cas comme « à risque élevé » pour l’assureur. La loi Lemoine supprime le questionnaire santé pour :

• les prêts n’excédant pas 200 000 euros par personne, ou 400 000 € en cas d’emprunt en couple ;

• et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.

• La réduction du droit à l’oubli. Ce dernier autorise l'emprunteur à ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé soumis par l’assureur. Avec la loi Lemoine, ce droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Les anciens malades de cancer ou hépatite C ne sont désormais plus obligés de déclarer leur maladie passé 5 ans de rémission (date de fin du protocole thérapeutique).

• Révision de la grille de référence AERAS : Cette grille liste les pathologies permettant un accès à l’assurance emprunteur. En cas de refus de la part de l’assureur pour raisons médicales, l’emprunteur peut solliciter une commission de médecins qui réétudiera son cas. La loi Lemoine prévoit l’intégration de nouvelles pathologies dans cette grille AERAS afin de prendre en compte les progrès médicaux de ces dernières années.

Ces différentes mesures de la loi Lemoine s’appliqueront pour toutes les nouvelles offres de prêt émises à compter du 1 juin 2022. Le droit à l’oubli et la résiliation du questionnaire santé pourront également s’appliquer pour les anciennes offres de prêts. La résiliation infra-annuelle de l’assurance pourra également s’appliquer aux contrats en cours d’exécution dès le mois de septembre 2022.